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Projet de convention d'objectifs et de moyens

 
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 laurent
 Administrateur
 
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 Inscrit le: 09 Oct 2010
 Messages: 773
 

 Message Posté le: Mar 21 Fév - 18:05 (2012)    Sujet du message: Projet de convention d'objectifs et de moyens Répondre en citant  

 bonjour,
Avec le dégel et le soleil,sans doute sommes nous tous retournés au jardin ...!
Voici un remodelage de la convention que nous devons signer avec la mairie pour pouvoir bénéficier des subventions demandées et pour justifier celles déjà versées -c'est une obligation légale.
Pourrez vous me donner assez rapidement votre avis afin que je la soumette à Magali Terrail qui la soumettra ensuite à la mairie.
bonne semaine !
Hélène




Citation:
Convention d'objectifs et de moyens

Entre :
La commune de Pamiers, représentée par son Maire, Monsieur André TRIGANO, désignée ci-après la commune,

D'une part,

Et :
L’association GRAINS D’ENVIE représentée par son Président, Monsieur Joseph Bardelmann, désignée ci-après,

D'autre part,

Préambule


L’association Grains d’envie a pour objet de mettre en place différentes actions pédagogiques et sociales sur le thème du jardinage respectueux de l’environnement



Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :


Article 1 - Objet

La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation d’objectifs élaborés d’un commun accord.

A cet effet, elle fixe le cadre général, précise les actions à entreprendre et propose les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation, ainsi que les possibilités de participation de la commune.

La présente convention fera l’objet d’avenants annuels pour chaque exercice budgétaire et pourra, en cas de nécessité, être aménagée également par voie d’avenants après évaluation.



Article 2 – actions proposées par l’association



Première action : les ateliers éducatifs rémunérés à destination de jeunes de 16 à 18 ans
Activité à caractère pédagogique et social :
informations sur : la démarche « zéro phyto », la prévention des accidents du travail réalisée par la Mutualité Sociale Agricole, l’équilibre alimentaire , les addictions en partenariat avec les associations de prévention.
Embauche de 24 jeunes pour des contrats de 20h semaine, 8 jeunes à chaque période (vacances d’avril, été et vacances d’automne) pour un travail d’embellissement de la ville et d’entretien d’espaces publics, en partenariat avec le service des espaces verts et de l’environnement
Préparation des jeunes à un premier emploi 20h d’expérience en espace vert : élaboration de CV lettre de motivation et entretien d’embauche
Rémunération au SMIC. Cela permet à des jeunes appaméens de financer une partie de leurs projets personnels et participe à leur autonomie.
Encadrement conjoint des jeunes avec un animateur du service enfance jeunesse
Deuxième action : les jardins familiaux
Action à caractère social et pédagogique
Donner aux personnes n’ayant pas de jardin, la possibilité de cultiver des légumes pour un usage familial exclusivement
Promouvoir des méthodes de culture respectueuses de l’environnement
Développer les liens sociaux et la responsabilité de chacun

Encadrement par une personne coordinatrice du groupe des jardiniers :
Présence conviviale, accueil, information, conseils techniques,
animation de rencontres et d’échanges de savoir-faire
organisation de réunions et comptes rendus
planification et organisation des moments de travaux communs
respect du règlement intérieur élaboré collectivement, du lieu et des équipements
médiation lors d’éventuels litiges entre jardiniers
communication avec la mairie, relations avec le voisinage
favoriser l’auto production des jardiniers

Cette personne devant avoir les compétences et aptitudes nécessaires à sa fonction, sera rémunérée à la hauteur de sa tâche et du temps passé. Elle est secondée par des membres bénévoles de l’association à chaque fois que nécessaire.


Article 3 - Evaluation

Une évaluation des actions sera établit à la fin de l’année ;

Première action Ateliers Jeunes
Evaluation qualitative : vie dans le groupe, vécu de chaque jeune appréciation du travail réalisé à travers un bilan collectif en fin d’ateliers, des discussions spontanées avec les jeunes, avec les habitants, avec le service espace vert

Evaluation quantitative : travail effectué par les jeunes, analyse des profils des jeunes (nombre, situation…)

Un rapport sera établi en tenant compte des données de l’évolution sociale et culturelle de la commune, telles que la commission pourra les identifier, elle se réunira annuellement.

Deuxième action Jardins Familiaux
Evaluation qualitative
Fréquentation des jardiniers sur les parcelles qui leur ont été attribuées, présence aux temps conviviaux, communication et échanges entre les jardiniers, relations avec les jardiniers voisins, adhésion aux méthodes de jardinage sans usage de pesticides, autonomie des jardiniers pour leur auto production.

Evaluation quantitative
Nombre de parcelles occupées et de candidatures, présence aux réunions et aux moments de travaux communs, fréquentation aux divers manifestations et moments conviviaux organisés aux jardins.

Par ailleurs, la commune pourra procéder à tout contrôle qu’elle jugera utile, tant directement que par des organismes dûment mandatés par elle pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Commune.

Article 4 - Fonctionnement général

La Commune s’engage à soutenir l’association par des moyens financiers, humains et matériels à partir de la base suivante :
Mise à disposition de terrains : la commune met à disposition des terrains à usage maraîcher. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention spécifique

Le prêt de matériel en fonction des besoins et des projets

L’accompagnement des actions par le personnel du service enfance jeunesse pour les ateliers éducatifs rémunérés, par le personnel des espaces verts en fonction des besoins

Subventions : deux subventions distinctes sont versées à l’association :
une subvention pour les ateliers jeunes d’un montant de 9200 €
une subvention pour les jardins familiaux d’un montant de 15 000 €
Un avenant pourra être signé chaque année pour préciser les montants exacts de ces subventions.


L’association Grains d’Envie est tenue de faire apparaître l’intégralité de ces aides dans ses documents, notamment les différents rapports d'Assemblées Générales.

L’association Grains d’Envie déclare rechercher activement des modes de financement complémentaires, permettant de réaliser ses objectifs, auprès de partenaires publics et privés ainsi qu’auprès des participants eux-mêmes pour favoriser son autofinancement.

L’association Grains d’Envie est tenue d’informer dans les meilleurs délais la commune de toute initiative de développement décidée en conseil d'administration impliquant une modification directe ou indirecte des moyens attribués.

Article 5 - Comptabilité

L’Association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des Associations (avis du Conseil National de la Comptabilité du 17 juillet 1985) et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.

Article 6 - Contrôle financier de la Commune

Sur simple demande de la Commune, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérification, par la personne habilitée par la Commune.

Le Conseil d’Administration de l’Association adressera à la Commune, dans le mois de leur approbation par l’Assemblée Générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés.

Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les trois années précédentes.


Article 7 - Durée de la convention et dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée de TROIS ANS. Sauf dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties avec préavis de UN AN, cette convention est renouvelable à son terme.

A cet effet, TROIS MOIS au moins avant le terme de la dernière année, les parties s’engagent à redéfinir leur partenariat sur la base d’une nouvelle convention de TROIS ANS.

Article 8- Résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.

Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention ou de l’un quelconque des avenants, dès lors que le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées, ou sans préavis en cas de faute lourde.

Article 9- Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en l’Hôtel de Ville, Cabinet de Monsieur le Maire.

Fait à Pamiers, en six exemplaires, le..................................... 2012

Pour la Mairie, Pour, L’association Grains d’Envie
Le Maire : André TRIGANO Le Président : Jo BARDELMANN.
  
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 Message Posté le: Mar 21 Fév - 18:05 (2012)    Sujet du message: Publicité  

 
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