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projet de convention pour un nouveau terrain près du stade

 
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 laurent
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 Message Posté le: Jeu 10 Fév - 20:56 (2011)    Sujet du message: projet de convention pour un nouveau terrain près du stade Répondre en citant  

 bonjour,
je vous transmets le projet de convention qui sera signée par la municipalité, Grains d'envie et le propriétaire
à bientôt
amitiés
Hélène guillon

Citation:
VILLE DE PAMIERS 
 
 
 
 
 
 
 

CONVENTION 
DE MISE A 
DISPOSITION 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Entre les soussignés :
 

Monsieur André TRIGANO, Maire de la Commune de Pamiers, domicilié Place du Mercadal, B.P. 167, 09101 PAMIERS CEDEX, agissant au nom de la Commune de Pamiers,
Ci-après dénommé le « PRENEUR »,
 

                                                                                   d’une part,
 

Et :
 

Monsieur Jean ASTIES, domicilié 19 rue Achille Viadieu (3e étage-appartement 5), 31400 TOULOUSE,
Ci-après dénommé le « BAILLEUR »,
 

                                                                                  d’autre part,
 

Et :
 

L’association Grains d’En Vie, représentée par son président, Monsieur Jo Bardelmann, dont le siège social xxxxxxxxxxxxxxx.
Ci-après dénommée le « Locataire »,
 

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 

ARTICLE 1 :      EXPOSE ET DESIGNATION
 

De convention expresse, le présent bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.
 

Le bailleur loue et donne en location au preneur qui accepte, les lieux désignés ci-après, dont il est propriétaire.
 

Le preneur sera locataire d’un terrain nu, situé au lieu-dit « Magnagounet », chemin de Cahuzac à Pamiers (09), constitué de la parcelle cadastrée section H numéro 2082, d’une surface de 1815 m².
ARTICLE 2 :      DESTINATION DES LOCAUX
 

Les lieux loués seront gracieusement mis à la disposition du locataire par le preneur.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser les locaux pour des activités autres que celles dont il a vocation.
 

ARTICLE 3 :      DUREE
 

La présente convention est consentie à compter du 1er mars 2011, jusqu’au 31 octobre 2012.
 

ARTICLE 4 :      MONTANT DU LOYER
 

La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 360 euros à compter du 1er mars 2010.
 

ARTICLE 5 :      CHARGES ET CONDITIONS
 

La présente convention est établie aux charges et condition générales de droit et d’usage en pareille matière, étant entendu que :
                       
-       Le preneur est obligé de payer le loyer.
 

-       Le locataire :
·      qui a pris les lieux dans leur état, ne pourra exiger quelques travaux que ce soit ;
·      veillera à utiliser cette emprise en tant que jardin uniquement ;
·      devra utiliser les lieux en bon père de famille ;
·      devra, pendant toute la durée de la convention, entretenir les biens loués en bon état de réparations locatives pour les rendre en bon état en fin de bail ;
·      contractera toutes assurances utiles pour couvrir l’ensemble de ces risques.
·      est obligé de payer les charges (consommations d’énergie et de communication).
 

ARTICLE 6 :      SOUS-LOCATION, CESSION, TRANSFERT DE SERVICES
 

Le preneur s’engage :
-       à ne pas concéder la jouissance des lieux à qui que se soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit ou précaire ;
-       à ne pas sous-louer ;
-       à ne pas céder son droit à la présente convention en tout ou en partie.
ARTICLE 7 :      CLAUSE RESOLUTOIRE
 

A défaut d’exécution d’une seule des conditions de la présente convention et un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter demeuré infructueux, contenant mention de la présente clause, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur.
 

ARTICLE 8 :      IMPOTS ET CONTRIBUTIONS
 

Les impôts et contributions fonciers concernant l’immeuble présentement loué restent à la charge du bailleur.
 

ARTICLE 9 :      RESILIATION
 

Chaque partie pourra résilier la convention moyennant un préavis de 3 mois adressé par pli recommandé avec accusé de réception.
 

ARTICLE 10 :    ELECTION DE DOMICILE
 

Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile en l’Hôtel de Ville de Pamiers, Cabinet de Monsieur le Maire.
 

 

                                               A PAMIERS, le
En quatre (4) exemplaires
 

 



Le bailleur 
Monsieur Jean Asties 
 
 
 
 
 
 
Le locataire 
Grains d’En Vie 
 
 
 
 
Pour la Commune de Pamiers, 
L’Adjoint au Maire Délégué, 
 

  
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 Message Posté le: Jeu 10 Fév - 20:56 (2011)    Sujet du message: Publicité  

 
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 laurent
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 Message Posté le: Sam 12 Fév - 14:14 (2011)    Sujet du message: projet de convention pour un nouveau terrain près du stade Répondre en citant  

 
Citation:
coucou,
je vous transmets la réponse de la personne chargée de l'urbanisme qui a envoyé le projet de convention.
Je lui avais écrit à propos de la durée.
J'ai laissé un message à Mr Quèbre afin qu'il contacte Jo pour proposer une date pour discuter de la convention
amitiés
Hélène

 
Citation:

Madame,

Les récentes évolutions du droit ont rendu la tacite reconduction interdite.
Pour accéder à votre demande, j’ai modifié l’article relatif à la durée de la convention : je l’ai portée à 3 ans et reconductible par avenant.
Vous en trouverez un exemplaire en pièce jointe.

Bien cordialement.

Nicolas Coquillas
 
  
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 laurent
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 Message Posté le: Sam 12 Fév - 14:17 (2011)    Sujet du message: projet de convention pour un nouveau terrain près du stade Répondre en citant  

 
CONVENTION   
DE MISE A   
DISPOSITION   
 

 

 

 
Entre les soussignés :


Monsieur André TRIGANO, Maire de la Commune de Pamiers, domicilié Place du Mercadal, B.P. 167, 09101 PAMIERS CEDEX, agissant au nom de la Commune de Pamiers,
Ci-après dénommé le « PRENEUR »,


                                                                                   d’une part,


Et :


Monsieur Jean ASTIES, domicilié rue des Maraîchers à Pamiers (09100),
Ci-après dénommé le « BAILLEUR »,


                                                                                  d’autre part,


Et :


L’association Grains d’En Vie, dont le représentant est Monsieur Jo Bardelmann, dont le siège social est à la « Maison des Associations » située 7 bis rue St Vincent à Pamiers (09100),
 Ci-après dénommée le « Locataire »,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 :      EXPOSE ET DESIGNATION


De convention expresse, le présent bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.


Le bailleur loue et donne en location au preneur qui accepte, les lieux désignés ci-après, dont il est propriétaire.


Le preneur sera locataire d’un terrain nu, situé au lieu-dit « Magnagounet », chemin des rives de Cahuzac à Pamiers (09100), constitué de la parcelle cadastrée section H numéro 2082, d’une surface de 1815 m².

ARTICLE 2 :      DESTINATION DES LOCAUX


Les lieux loués seront gracieusement mis à la disposition du locataire par le preneur.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser les locaux pour des activités autres que celles dont il a vocation.


ARTICLE 3 :      DUREE


La présente convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2011, jusqu’au 28 février 2014.


La présente convention sera par la suite renouvelée par avenant.


ARTICLE 4 :      MONTANT DU LOYER


La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 360 euros à compter du 1er mars 2010.


ARTICLE 5 :      CHARGES ET CONDITIONS


La présente convention est établie aux charges et condition générales de droit et d’usage en pareille matière, étant entendu que :
                       
-       Le preneur est obligé de payer le loyer.


-       Le locataire :
·      qui a pris les lieux dans leur état, ne pourra exiger quelques travaux que ce soit ;
·      veillera à utiliser cette emprise en tant que jardin uniquement ;
·      devra utiliser les lieux en bon père de famille ;
·      devra, pendant toute la durée de la convention, entretenir les biens loués en bon état de réparations locatives pour les rendre en bon état en fin de bail ;
·      contractera toutes assurances utiles pour couvrir l’ensemble de ces risques.
·      est obligé de payer les charges (consommations d’énergie et de communication).


ARTICLE 6 :      SOUS-LOCATION, CESSION, TRANSFERT DE SERVICES


Le preneur s’engage :
-       à ne pas concéder la jouissance des lieux à qui que se soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit ou précaire ;
-       à ne pas sous-louer ;
-       à ne pas céder son droit à la présente convention en tout ou en partie.

ARTICLE 7 :      CLAUSE RESOLUTOIRE


A défaut d’exécution d’une seule des conditions de la présente convention et un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter demeuré infructueux, contenant mention de la présente clause, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur.


ARTICLE 8 :      IMPOTS ET CONTRIBUTIONS


Les impôts et contributions fonciers concernant l’immeuble présentement loué restent à la charge du bailleur.


ARTICLE 9 :      RESILIATION


Chaque partie pourra résilier la convention moyennant un préavis de 3 mois adressé par pli recommandé avec accusé de réception.


ARTICLE 10 :    ELECTION DE DOMICILE


Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile en l’Hôtel de Ville de Pamiers, Cabinet de Monsieur le Maire. 
 
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 laurent
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 Message Posté le: Mar 15 Fév - 20:54 (2011)    Sujet du message: projet de convention pour un nouveau terrain près du stade Répondre en citant  

 
Citation:
 Hello
Après lecture de la nouvelle convention, je trouve que le prix de location (360 euros par mois), c'est vraiment cher!
Pour bien se rendre compte de ce que la mairie engage au niveau de ces jardins partagés, j'aimerais savoir quel prix elle paye pour les jardins de Cahuzac.
Pas vous?
frédérique

  
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 laurent
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 Message Posté le: Mar 15 Fév - 20:58 (2011)    Sujet du message: projet de convention pour un nouveau terrain près du stade Répondre en citant  

 
Citation:
Concernant la somme du loyer j'avoue que je n'ai pas trop d'éléments de
comparaison.
Mais vu la superficie, 1800 m2, et l'emplacement et les convoitises
immobilières, ce n'est peut-être pas si élevé que ça ?
On peut aussi penser que cela montre l'implication  de la municipalité ?
J'espère que nous pourrons bientôt discuter avec Mr Quèbre de cette convention.
Reste le problème de l'accès à l'eau.
amitiés Hélène


 
  
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 laurent
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 Message Posté le: Mar 22 Fév - 20:47 (2011)    Sujet du message: projet de convention pour un nouveau terrain près du stade Répondre en citant  

 
Citation:
bonjour,
merci pour la modification de durée.
Cependant nous nous interrogeons sur le prix de location à 360 € le mois. N'y a t'il pas une erreur ?
cordialement
Hélène Guillon

 
  
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 laurent
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 Message Posté le: Mar 22 Fév - 20:47 (2011)    Sujet du message: projet de convention pour un nouveau terrain près du stade Répondre en citant  

 
Citation:
 Madame Guillon bonjour,

Ce montant de 360€/mois est le montant de la location entre monsieur Asties et la commune de Pamiers (sur demande de monsieur Quèbre).
La mairie met à disposition les terrains à titre gratuit à l’association Grains d’En Vie.

A la lecture de la convention et je me rends compte que ce n’est pas très clair. Ainsi, je vous fais passer une nouvelle proposition.

Cordialement.

Nicolas Coquillas

  
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 laurent
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 Message Posté le: Mar 22 Fév - 20:56 (2011)    Sujet du message: projet de convention pour un nouveau terrain près du stade Répondre en citant  

 
Citation:


Entre les soussignés :


Monsieur André TRIGANO, Maire de la Commune de Pamiers, domicilié Place du Mercadal, B.P. 167, 09101 PAMIERS CEDEX, agissant au nom de la Commune de Pamiers,
Ci-après dénommé le « PRENEUR »,


d’une part,


Et :


Monsieur Jean ASTIES, domicilié rue des Maraîchers à Pamiers (09100),
Ci-après dénommé le « BAILLEUR »,


d’autre part,


Et :


L’association Grains d’En Vie, dont le représentant est Monsieur Jo Bardelmann, dont le siège social est à la « Maison des Associations » située 7 bis rue St Vincent à Pamiers (09100),
Ci-après dénommée le « Locataire »,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : EXPOSE ET DESIGNATION


De convention expresse, le présent bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.


Le bailleur loue et donne en location au preneur qui accepte, les lieux désignés ci-après, dont il est propriétaire.


Le preneur sera locataire d’un terrain nu, situé au lieu-dit « Magnagounet », chemin des rives de Cahuzac à Pamiers (09100), constitué de la parcelle cadastrée section H numéro 2082, d’une surface de 1815 m².
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LOCAUX


Les lieux loués seront gracieusement mis à la disposition du locataire par le preneur.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser les locaux pour des activités autres que celles dont il a vocation.


ARTICLE 3 : DUREE


La présente convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2011, jusqu’au 28 février 2014.


La présente convention sera par la suite renouvelée par avenant.


ARTICLE 4 : MONTANT DU LOYER


Le Preneur et le Bailleur acceptent la présente convention moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 360 euros à compter du 1er mars 2010.


Le Preneur et le Locataire acceptent et consentent la présente convention à titre gratuit.


ARTICLE 5 : CHARGES ET CONDITIONS


La présente convention est établie aux charges et condition générales de droit et d’usage en pareille matière, étant entendu que :

  • Le preneur est obligé de payer le loyer.



  • Le locataire :
        • qui a pris les lieux dans leur état, ne pourra exiger quelques travaux que ce soit ;
        • veillera à utiliser cette emprise en tant que jardin uniquement ;
        • devra utiliser les lieux en bon père de famille ;
        • devra, pendant toute la durée de la convention, entretenir les biens loués en bon état de réparations locatives pour les rendre en bon état en fin de bail ;
        • contractera toutes assurances utiles pour couvrir l’ensemble de ces risques.
        • est obligé de payer les charges (consommations d’énergie et de communication).





ARTICLE 6 : SOUS-LOCATION, CESSION, TRANSFERT DE SERVICES


Le preneur s’engage :
  • à ne pas concéder la jouissance des lieux à qui que se soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit ou précaire ;
  • à ne pas sous-louer ;
  • à ne pas céder son droit à la présente convention en tout ou en partie.



ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE


A défaut d’exécution d’une seule des conditions de la présente convention et un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter demeuré infructueux, contenant mention de la présente clause, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur.


ARTICLE 8 : IMPOTS ET CONTRIBUTIONS


Les impôts et contributions fonciers concernant l’immeuble présentement loué restent à la charge du bailleur.


ARTICLE 9 : RESILIATION


Chaque partie pourra résilier la convention moyennant un préavis de 3 mois adressé par pli recommandé avec accusé de réception.


ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE


Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile en l’Hôtel de Ville de Pamiers, Cabinet de Monsieur le Maire.
 
  
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 Message Posté le: Jeu 24 Fév - 20:49 (2011)    Sujet du message: projet de convention pour un nouveau terrain près du stade Répondre en citant  

 Bonjour à tous,
finalement j'ai rencontré Nicolas Coquillas cette aprés-midi, c'est un jeune super sympa et très sensibilisé à l'environnement. Il avait déjà envoyé ce courriel.
Jo est OK pour  garder notre rdv avec Mr Quèbre à 8h ce vendredi. D'après Françoise Matricon il a aussi d'autres choses à nous dire.

Donc plus de problème de conscience - je pense- car cela remet le loyer à 30 e / mois
amitiées
Hélène 
 
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 laurent
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 Message Posté le: Jeu 3 Mar - 16:40 (2011)    Sujet du message: projet de convention pour un nouveau terrain près du stade Répondre en citant  

 je crois que cette fois c'est la bonne !
je lui ai demandé quand et où nous devons la signer
à jeudi
Hélène

Citation:
 
CONVENTION  
DE MISE A 
DISPOSITION 

Entre les soussignés :


Monsieur André TRIGANO, Maire de la Commune de Pamiers, domicilié Place du Mercadal, B.P. 167, 09101 PAMIERS CEDEX, agissant au nom de la Commune de Pamiers,
Ci-après dénommé le « PRENEUR »,


d’une part,


Et :


Monsieur Jean ASTIES, domicilié rue des Maraîchers à Pamiers (09100),
Ci-après dénommé le « BAILLEUR »,


d’autre part,


Et :


L’association Grains d’En Vie, dont le représentant est Monsieur Jo Bardelmann, dont le siège social est à la « Maison des Associations » située 7 bis rue St Vincent à Pamiers (09100),
Ci-après dénommée le « LOCATAIRE »,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : EXPOSE ET DESIGNATION


De convention expresse, le présent bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.


Le bailleur loue et donne en location au preneur qui accepte, les lieux désignés ci-après, dont il est propriétaire.


Le preneur sera locataire d’un terrain nu, situé au lieu-dit « Magnagounet », chemin des rives de Cahuzac à Pamiers (09100), constitué de la parcelle cadastrée section H numéro 2082, d’une surface de 1815 m².
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LOCAUX


Les lieux loués seront gracieusement mis à la disposition du locataire par le preneur.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser les locaux pour des activités autres que celles dont il a vocation.


ARTICLE 3 : DUREE


La présente convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2011, jusqu’au 28 février 2014.


La présente convention sera par la suite renouvelée par avenant.


ARTICLE 4 : MONTANT DU LOYER


Le Preneur et le Bailleur acceptent la présente convention moyennant le paiement d’un loyer annuel de 360 euros à compter du 1er mars 2010.


Le Preneur et le Locataire acceptent et consentent la présente convention à titre gratuit.


ARTICLE 5 : CHARGES ET CONDITIONS


La présente convention est établie aux charges et condition générales de droit et d’usage en pareille matière, étant entendu que :

  • Le preneur est obligé de payer le loyer.



  • Le locataire :
        • qui a pris les lieux dans leur état, ne pourra exiger quelques travaux que ce soit ;
        • veillera à utiliser cette emprise en tant que jardin uniquement ;
        • devra utiliser les lieux en bon père de famille ;
        • devra, pendant toute la durée de la convention, entretenir les biens loués en bon état de réparations locatives pour les rendre en bon état en fin de bail ;
        • contractera toutes assurances utiles pour couvrir l’ensemble de ces risques.
        • est obligé de payer les charges (consommations d’énergie et de communication).





ARTICLE 6 : SOUS-LOCATION, CESSION, TRANSFERT DE SERVICES


Le preneur s’engage :
  • à ne pas concéder la jouissance des lieux à qui que se soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit ou précaire ;
  • à ne pas sous-louer ;
  • à ne pas céder son droit à la présente convention en tout ou en partie.



ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE


A défaut d’exécution d’une seule des conditions de la présente convention et un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter demeuré infructueux, contenant mention de la présente clause, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur.


ARTICLE 8 : IMPOTS ET CONTRIBUTIONS


Les impôts et contributions fonciers concernant l’immeuble présentement loué restent à la charge du bailleur.


ARTICLE 9 : RESILIATION


Chaque partie pourra résilier la convention moyennant un préavis de 3 mois adressé par pli recommandé avec accusé de réception.


ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE


Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile en l’Hôtel de Ville de Pamiers, Cabinet de Monsieur le Maire.

  
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